Conditions Générales de Vente et Conditions de Transport

Commande
1. Les commandes sont irrévocables et impliquent l'acceptation des présentes conditions générales, quelles que soient les conventions spéciales acceptées par écrit.
2. Toute modification aux commandes devra préalablement être acceptée par nous et annule de plein droit les délais qui ont été fixés. Les commandes d'articles faisant l'objet d'une fabrication particulière ne pourront pas être annulées.
3. Les renseignements portés sur les catalogues ou documents publicitaires sont donnés à titre indicatif. Nous nous réservons le droit, le cas échéant, d'apporter toute modification aux spécifications.
4. Si le client décide de révoquer la commande ou s'il refuse de prendre livraison de la marchandise commandée, celui-ci perd la somme qu'il a versé à titre d'acompte.
  Il doit également verser à la Société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL une somme à hauteur de 30% du prix négocié dans le contrat et régler les frais de dédommagement à cette même Société. En règle générale, les commandes font l'objet d'une acceptation avec la mention “sous réserve d'acceptation de la part de la Société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL”.
Prix
1. Les prix établis selon les conditions économiques existantes sont révisables à tout moment en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs, dans le respect de la législation en vigueur. Les prix facturés sont ceux en vigueur le jour de l'acceptation de la commande de fournitures.
2. Si le client refuse ces prix, la Société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL se réserve la possibilité de suspendre lesdites fournitures sans que le client ne puisse recourir à une demande de dédommagement et/ou à la résiliation du contrat.
Délai de livraison
Les délais de livraison communiqués par NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL sont donnés à titre indicatif. NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL et ses partenaires s'efforcent de les respecter. Toutefois, leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande ni indemnités de retard.
Transport
1. Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même celles expédiées franco.
2. Il appartient au destinataire de faire toutes les réserves et d'exercer son recours s'il y a lieu auprès du transporteur, conformément à l'article 105 du code du commerce.
3. En cas d'avarie, de perte ou de retard de livraison, l'acheteur devra émettre des réserves motivées sur le bon de livraison et les confirmer au transporteur dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception, sous peine de rejet de sa réclamation.
Clause de réserve de propriété
La Société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL conserve l'entière propriété des biens faisant l'objet du contrat de vente jusqu'au complet paiement du prix facturé, mais à compter de la livraison, l'acheteur assure la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Condition de paiement
1. Nos fournitures sont payables par virement bancaire.
2. Délai de paiement 45 jours date de facture sous réserve d'acceptation auprès de notre organisme de gestion financière (sous conditions).
3. Pénalités de retard (taux annuel) : 10,05% ; Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de non-paiement : 40,00 €.
4. Toute prolongation d'échéance ne peut être consentie qu'avec notre accord. Elle entraîne le décompte des agios au taux légal majoré de 50%, frais bancaires et administratifs à la charge du client qui a demandé le report.
Garanties
1. Garantie générale
  1. Notre garantie couvre tous les défauts techniques de fabrication.
  2. Notre garantie ne peut être engagée en cas de défaut résultant directement ou indirectement d'une pose défectueuse, d'un mauvais stockage, de modifications anormales apportées à nos produits.
  3. Elle prend effet à la date de facturation des produits réceptionnés par l'acheteur.
  4. La garantie ne peut être engagée lors de l'installation de nos produits dans des endroits non appropriés à leur implantation.
  5. Notre garantie ne peut être engagée par le manque ou le mauvais entretien des produits.
  6. Elle ne peut être engagée lorsque nos produits sont utilisés avec des accessoires non compris dans notre catalogue et non fournis par nous.
  7. La garantie est exclue pour tout produit modifié ou équipé d'accessoires de provenance non autorisée ou de fabricants tiers.
2. Garanties des finitions et laquage (aluminium)
  1. Nos produits aluminium bénéficient d'une garantie contre les défauts de laquage de 10 ans.
  2. Sauf spécification contraire, toutes les poudres RAL citées dans le tarif en vigueur répondent aux critères et exigences des labels QUALICOAT.
  3. Critères d'appréciation du laquage suivant les directives QUALICOAT (normes NFA 91-450).
  4. Les défauts doivent être visibles sous éclairage naturel.
  5. Tous les produits finis doivent avoir un aspect uniforme et satisfaire aux prescriptions décrites ci-après.
  6. Le revêtement sur les surfaces significatives est examiné sous un oblique de 60º environ, aucune rugosité excessive, ligne de défauts éventuels ne doivent être visibles à une distance de 3 mètres.
  7. Le revêtement sera d'une teinte et d'une brillance uniforme avec un bon pouvoir couvrant inspecté sur le chantier et regardé à une distance de plus de 3 mètres.
  8. Notre garantie ne peut être engagée par les dommages occasionnés par un mauvais stockage (un produit thermolaqué sous film plastique, une exposition prolongée au soleil et en milieu humide, ou environnement agressif, peut provoquer certains marquages inesthétiques sur le laquage).
  9. La garantie ne peut être engagée en cas de défauts et détériorations provenant d'évènements extérieurs, d'accidents, défauts d'entretien, ainsi que d'installation et d'utilisation non conforme aux instructions de NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL.
  10. La garantie ne s'applique que si le bénéficiaire en a eu connaissance, en indiquant les circonstances du dommage, ses causes connues ou présumées et la nature du sinistre.
  11. La Société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL ne garantit pas l'effet bilame sur les menuiseries à rupture de pont thermique, défaut que ce phénomène est naturel. Le professionnel se doit de prévenir ce phénomène en modifiant pour une couleur plus claire.
  12. Pour des raisons de fabrication industrielle de panneaux sandwich type bac acier isolé, nous ne considérerons pas des défauts de planéité de surface sur tous nos panneaux inférieurs à 1 mm et nous ne considérerons pas des défauts de planéité du panneau sur sa largeur quand celle-ci est inférieure à 8 mm de chaque côté.
  13. Tous les panneaux sandwich standard utilisés en façade, comme par exemple pour les abris, seront fournis avec une face intérieure blanche et une face extérieure grise, ou bien blancs des deux côtés.
3. Garantie de produit (aluminium)
  1. La durée de la garantie contre tous vices de fabrication ou de fonctionnement est de :
    - Pour les motorisations de portails : 2 ans à compter de la livraison.
    - Pour les produits et accessoires : 10 ans à compter de la livraison.
    - Pour les portails sur les soudures et les assemblages entre les montants et les traverses : 10 ans à compter de la livraison.
    Nos articles sont garantis contre tout vice de fabrication. Cette garantie étant limitée au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses, livrées par nous sans qu'une indemnité d'aucune sorte ne puisse nous être demandée.
  2. La garantie sur la motorisation est identique à celle en vigueur chez nos fournisseurs partenaires. De son côté, l'acheteur s'engage à monter les produits dans les règles de l'art. Pour bénéficier de cette garantie, le client doit nous aviser immédiatement par lettre recommandée avec AR et photos, des défauts qu'il impute à la fourniture et apporter les justifications suffisantes à cet effet. Il doit donner au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation des défauts.
    Notre garantie ne peut être engagée en cas de :
    - Vices apparents qui doivent faire l'objet de réserves de la part de l'acheteur lors de la réception de la marchandise.
    - Défauts et détériorations provenant d'évènements extérieurs.
    - Mauvaises conditions de stockage, ainsi que d'installation et d'utilisation non conformes aux instructions de NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL et de ses partenaires.
    - Manque d'entretien ou mauvais entretien des produits.
    - Accrochages (accidents) et notamment d'accidents électriques.
    - Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client, ou toute autre personne non autorisée par NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL et ses fournisseurs partenaires.
    - Réparations ou remplacements qui résulteraient de l'usure anormale des matériels.
    Dans tous les cas et quel que soit le produit en cause, l'acheteur est tenu d'apporter la preuve de ces défauts ou vices.
    Notre client s'engage à porter à la connaissance de ses propres clients les conditions de garantie de NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL définies ci-dessus dans les conditions générales de vente lors de toute prise de commande et de facturation.
    Aucune intervention ne peut être effectuée sans l'accord préalable du vendeur qui devra nous tenir informé.
  3. En aucun cas la réparation, la modification ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie ne prolongera de délai de garantie.
  4. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur. Le client ne peut prétendre à une indemnité pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de dommages aux personnes, dommages de biens distincts de l'objet du contrat ou manque à gagner.
Contestations
En cas de contestation ou de litige relatif à l'interprétation du contrat interne, le tribunal de commerce de Trofa (Portugal) est seul compétent, même en cas de connexité, d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.
Protection de l'image commerciale
La Société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL n'autorise pas la publication de ses produits sur des sites marchands ou des sites qui indiquent des prix de vente.